Avis d'Experts

Officines de Pharmacie : les démarches administratives pour cession, création, transfert, regroupement

Cession

Depuis le 18 janvier 2010, dans le cadre de la simplification des démarches administratives, l'Ordre des Pharmaciens est devenu guichet unique pour toutes les formalités relatives à l'obtention, pour un titiulaire, du certificat d'inscription l'autorisant à exploiter.

Le pharmacien titulaire n'a plus à se déplacer ni à la DDASS, ni à la CPAM.

Création, transfert et regroupement

Dans ces trois cas, le pharmacien titulaire doit, dans un premier temps, effectuer les démarches auprès des ARS (Agences régionales de santé remplaçant les DDASS) pour obtenir l'arrêté de licence, avant de se rapprocher de leur conseil régional pour la délivrance du certificat d'inscription.

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