Avis d'Experts

SPFPL de Pharmaciens : Régime applicable en Nouvelle Calédonie

Les Sociétés de Participations Financières de Profession Libérales applicables aux officines de Pharmacie de Nouvelle Calédonie

 

I. Rappel des règles applicables en Métropole :

La loi du 31 décembre 1990 a autorisé la constitution de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) pour l'exercice de la profession de pharmacien d'officine : cette loi a permis à un pharmacien d'être associé et d'investir dans le capital d'une société détenant une officine alors qu'il n'y exerce pas.

La loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, a autorisé la constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL), sociétés holding pour les professionnels libéraux, dont l'objet est de détenir des participations dans le capital de SE, tout en imposant l’intervention d’un décret fixant les conditions d’application du texte et ce, pour chaque profession libérale.

Le décret du 4 juin 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une Société d’Exercice Libéral et aux Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale de Pharmaciens d’Officine a été publié au Journal Officiel le 6 juin et est entré en vigueur le 7 juin 2013.

 

Le décret du 4 juin 2013 fixe les règles de détention du capital social des SPFPL de pharmaciens d’officine (art. R.5125-24-2 CSP), à savoir que seuls peuvent entrer dans le capital social d’une SPFPL :

• Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ;

• Des SEL de pharmaciens d’officine (étant précisé que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien d’officine : cf. L.31 déc. 1990, art. 31-1).

• Des personnes physiques qui ont exercé les professions de pharmacien d’officine au sein de l’une des SEL dont les parts ou actions sont détenues par la SPFPL (pendant une durée de 10 ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle) ;

• Les ayants-droit des personnes physiques qui précèdent (pendant un délai de 5 ans suivant leur décès).

Enfin, le même article R.5125-24-2 CSP précise que la détention d’une part ou action du capital social d’une SPFPL de pharmaciens d’officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.  

Le décret pose une limitation des "participations directes ou indirectes" pouvant être détenues.

Ainsi :

- Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans 4 SEL de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce son activité.

- Une SEL de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans 4 SEL de pharmaciens d'officine.

- Une SPFPL de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans 3 SEL de pharmaciens d'officine.

 

II. Règles applicables Nouvelle-Calédonie

Le cadre juridique des SPFPL est la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dont l'extension à la Nouvelle-Calédonie a été prévue au chapitre V de l'ordonnance n° 2013-513 du 20 juin 2013.

La mesure prévoyant l'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie fait toutefois mention d'une réserve tenant aux compétences dévolues par la loi organique à la Nouvelle-Calédonie. En outre, des textes d'application pourraient être nécessaires pour une mise en oeuvre effective des mesures. Aussi, il est préférable d’obtenir la confirmation au plan juridique de la date et des modalités d'applicabilité locales.

III. Aspect fiscal et intérêts de la SPFPL

Sur le plan fiscal, il n'existe pas de disposition spécifique aux SPFPL dans le code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

En métropole, les SPFPL sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Toutefois, cette entité présente une attractivité fiscale tenant aux raisons suivantes :

• Sous réserve que la SPFPL détienne au moins 5% de la SEL, les distributions de dividendes SEL à la SPFPL bénéficient du régime des sociétés mères et filiales c'est à dire qu’au moins 95%* des dividendes reçus par la SPFPL sont exonérés, sous réserve de la réintégration de la quote-part des frais et charges de 5%.

* détention maximale d'une SPFPL dans une SEL, en raison de la détention à minima de 5 % que le pharmacien en exercice doit détenir.

• De plus, pour autant que la SPFPL détienne 95 % de la ou des SEL, la SPFPL et la/ les SEL peuvent former un groupe fiscal intégré, ce qui permet de déduire les intérêts d'emprunt encourus par la SPFPL des résultats imposables de la SEL, par l’imposition du déficit de la SPFPL sur la SEL fille.  

Ces deux régimes fiscaux ne sont pas efficients en  Nouvelle-Calédonie.

En effet, les dividendes distribués par une SEL à une SPFPL (les deux sociétés étant résidentes de Nouvelle-Calédonie - art. 9 du CI) ne seront pas assujettis à l'IS mais à l'IRVM (taxation à 13, 25%) sous réserve qu'il s'agisse de distributions résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société.

Les intérêts d'emprunt encourus par la SPFPL donneront lieu à la constatation d'un déficit au niveau de cette société lequel ne pourra s'imputer sur la base taxable de la SEL.

Cet aspect fiscal réduisant fortement l’intérêt de constituer une SPFPL dans le but notamment de pouvoir acquérir par un emprunt les parts d’une SEL.

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